JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu la demande de prise en considération pour une cession (avec déclassement) commune de Seraucourt-le-Grand le 26 avril 2021 ;

Vu l'avis du Domaine du 6 février 2023 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d’une petite parcelle

Résumé Une petite parcelle de 57 m² à Seraucourt‑le‑Grand est déclarée inutile pour la navigation et retirée du domaine public.
Mots-clés : domaine public navigation

Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Seraucourt-le-Grand, cadastrée section AE n° 124, d'une superficie de 57 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens et attribution du produit

Résumé Les terrains vendus passent sous la responsabilité de l’immobilier d’État tandis que le prix revient aux voies navigables.
Mots-clés : domaine public gestion immobilière transport fluvial

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.