Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des terrains inutiles et réaffectation du produit
Résumé Les terrains jugés inutiles sont remis au gouvernement et le prix obtenu par leur vente est versé aux responsables des voies navigables.
Mots-clés : Gestion publique Domaine public Transports fluviaux
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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