JORF n°0155 du 5 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 7 avril 2023 ;

Vu la déclaration d'inutilité et demande de déclassement de parcelle en vue de cession du responsable d'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 19 septembre 2024 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 23 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelles à Besançon

Résumé Certaines parcelles et leurs bâtiments à Besançon sont jugés inutiles pour la navigation.
Mots-clés : Navigation Cadastre Immobilier Réglementation

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Besançon, cadastrées section CX nos 282, 286, 287 et 288, d'une superficie respective de 3 315 m2, 592 m2, 10 m2 et 275 m2, d'une superficie totale de 4 192 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des terrains inutiles et réaffectation du produit

Résumé Les terrains jugés inutiles sont remis au gouvernement et le prix obtenu par leur vente est versé aux responsables des voies navigables.
Mots-clés : Gestion publique Domaine public Transports fluviaux

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.