Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution nationale du fonds sanitaire et social destiné aux professionnels agricoles
Résumé Le gouvernement distribue une somme totale de quinze millions d’euros à travers chaque département afin que les travailleurs non salariés dans le secteur agricole ainsi que leurs employeurs puissent régler ou bénéficier d’un soutien financier sur leurs contributions à la sécurité sociale.
Mots-clés : Financement Cotisation social Agriculture
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 000 000 euros, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole, est répartie par départements conformément au tableau figurant en annexe.
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