JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des blocs de compétences et délivrance des diplômes

Résumé Le jury valide les compétences des candidats et donne des diplômes ou des attestations selon les blocs validés.

Le jury composé conformément à l'article D. 451-85 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Le candidat ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtient le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Le candidat se voit délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.
Dans les cas où le candidat est inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et a validé ces blocs, une attestation de compétences est délivrée par le représentant de l'Etat en région.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.


Historique des versions

Version 1

Le jury composé conformément à l'article D. 451-85 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.

Le candidat ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtient le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.

Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les trois blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés. Le candidat se voit délivrer une attestation de compétences pour les blocs de compétences certifiés.

Dans les cas où le candidat est inscrit dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et a validé ces blocs, une attestation de compétences est délivrée par le représentant de l'Etat en région.

Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.