Section précédente

Section parente

Section suivante

Annexe

Arrêté du 1er juillet 2024

modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir contrôleur des finances publiques, en changeant les épreuves et la manière de compter les points.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des épreuves du concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir contrôleur des finances publiques de 2e classe sont modifiées, avec des changements dans les sujets et la structure des tests.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du choix d'option pour l'épreuve d'admissibilité

Résumé. Les candidats doivent choisir leur option pour l'épreuve d'admissibilité n°2 dès leur inscription et ne peuvent plus la modifier après la clôture des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 2

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des points pour l'épreuve facultative

Résumé. Les points de l'épreuve facultative sont maintenant comptés à partir de 0 sur 20 au lieu de seulement au-dessus de 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. 3

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du programme d'une épreuve du concours externe de contrôleur des finances publiques

Résumé. Le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n°2 du concours externe de contrôleur des finances publiques est mis à jour.

L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :

1° A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mai 2011Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 19 mai 2011
Art. Annexe

2° Le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe de contrôleur des finances publiques est remplacé par les programmes qui figurent en annexe du présent arrêté.

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel quand le concours pour devenir contrôleur des finances publiques de 2e classe en 2026 commence.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026.

1 version

Article 6

En vigueur depuis le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le connaître et qu'il soit appliqué.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

G. Robert

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe