Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. 3 > >
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L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 19 mai 2011 > > Art. Annexe > >
2° Le programme des options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe de contrôleur des finances publiques est remplacé par les programmes qui figurent en annexe du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture du concours externe pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe au titre de l'année 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
G. Robert
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,
Y. Seck