Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d'un accord et d'un avenant
Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
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