JORF n°0161 du 13 juillet 2022

Arrêté du 1er juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 septembre 2021 et du 30 mars 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des accords sur le harcèlement au travail et les violences sexistes dans la publicité

Résumé Les règles contre le harcèlement et les violences sexistes sont obligatoires dans la publicité, avec des exceptions spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de :

- l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité tel que modifié par l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

- l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions d'un accord et d'un avenant

Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/33 et 2022/12, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.