Article 1
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Obligation des stipulations des accords sur le harcèlement au travail et les violences sexistes dans la publicité
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de :
- l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité tel que modifié par l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 31 janvier 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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