Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des biens à la direction de l'immobilier de l'État
Résumé. Les biens mentionnés dans l'article 1er sont donnés à la direction de l'immobilier de l'État.
Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.