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Arrêté du 1er juillet 2022

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Article 3

Délégations de signature dans le département des statistiques et des études du commerce extérieur

JORF n°0155 du 6 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégations de signature au sein du Service d'enquêtes judiciaires des finances

Résumé Il s'agit de définir qui peut signer des documents et décider de dépenses pour le service des finances.

Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Directeur et adjoints au directeur :
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, ainsi qu'à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle RH, budget et logistique :
Délégation est donnée à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle, à M. Sylvain Dehaud, adjoint au chef du pôle, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Charles-Antoine Duhamel, rédacteur, inspecteur des finances publiques, à M. Fabrice Fillemotte et à Mme Sylvie Vénus, rédacteurs, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Version 1

Service d'enquêtes judiciaires des finances.

Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Directeur et adjoints au directeur :

Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, directeur, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, ainsi qu'à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Pôle RH, budget et logistique :

Délégation est donnée à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle, à M. Sylvain Dehaud, adjoint au chef du pôle, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à M. Charles-Antoine Duhamel, rédacteur, inspecteur des finances publiques, à M. Fabrice Fillemotte et à Mme Sylvie Vénus, rédacteurs, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.