En vigueur depuis le 26 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté sur le règlement intérieur de la commission mixte de conciliation de CCI
L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.