Arrêté du 1er juillet 2021

Article 3

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Article 3

L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Abrogation de l'arrêté sur le règlement intérieur de la commission mixte de conciliation de CCI

Résumé. Un ancien règlement intérieur pour la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie est annulé.

L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance