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Création d'une commission mixte pour les licenciements
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A711-5
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relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), R. 711-70 (Rôle des directeurs généraux dans les CCI) et D. 711-70-1 (Règles pour les directeurs généraux des CCI),
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A711-5
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En vigueur depuis le 26 juillet 2021
Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2021
L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021