JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Arrêté du 1er juillet 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 711-16, R. 711-70 et D. 711-70-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article ajoute des règles nouvelles au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A711-5 > >

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Article 2

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Renouvellement des membres de la commission mixte de conciliation

Résumé Les membres nommés en 2017 restent en poste jusqu'au renouvellement de tous, s'ils respectent les règles.

Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté sur le règlement intérieur de la commission mixte de conciliation de CCI

Résumé Un ancien règlement intérieur pour la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie est annulé.

L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe