Arrêté du 1er juillet 2021

Article 2

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Article 2

Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Renouvellement des membres de la commission mixte de conciliation

Résumé. Les membres nommés en 2017 restent en poste jusqu'au renouvellement de tous, s'ils respectent les règles.

Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.

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Source : Légifrance