Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du mandat des membres de la commission mixte de conciliation
Résumé Les membres de la commission restent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés, s'ils respectent les règles.
Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.
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