Arrêté du 1er juillet 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 7 mai 2023

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance