Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du pourcentage de chiffre d'affaires pour les spécialités en prescription compassionnelle
Résumé 10% du chiffre d'affaires annuel d'un médicament sous prescription compassionnelle, disponible en pharmacie, est fixé par la loi.
Pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle mentionné au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique disponible en officine est fixée à 10 %.
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