Créé le 3 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la fraction du chiffre d'affaires pour une spécialité en prescription compassionnelle
Résumé. Le chiffre d'affaires pour une spécialité en prescription compassionnelle est limité à 10%.
Pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle mentionné au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique disponible en officine est fixée à 10 %.