JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Arrêté du 1er juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-3 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juin 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la fraction du chiffre d'affaires pour une spécialité en prescription compassionnelle

Résumé Le chiffre d'affaires pour une spécialité en prescription compassionnelle est limité à 10%.

Pour l'application du E du IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la fraction du chiffre d'affaires annuel réalisé pour une spécialité faisant l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle mentionné au III de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique disponible en officine est fixée à 10 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep