Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 8 juillet 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
L'épreuve d'admissibilité fait l'objet d'une correction anonyme.
Arrêté du 1er juillet 2019
Article 9
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Abrogé parArrêté du 18 juin 2026art. 23
En vigueur du lundi 8 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2026