Arrêté du 1er juillet 2019

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 4 juillet 2019

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2019