ARRÊTÉ du 1er juillet 2015

Article 12

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Article 12

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté sur les contrats électriques

Résumé. La directrice générale de la concurrence et la directrice de l'énergie sont responsables de l'application d'un arrêté concernant les contrats entre producteurs d'électricité et EDF.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance