JORF n°0154 du 5 juillet 2014

Article 23

Article 23

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :
« Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »
Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :

- nom ;
- prénom(s) ;
- mandat électif détenu ;
- collectivité d'exercice du mandat ;
- code postal ;
- signature.


Historique des versions

Version 1

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur.

Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto dans le coin supérieur gauche la mention :

« Election des représentants des communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. »

Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :

« M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris. »

Au verso les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :

- nom ;

- prénom(s) ;

- mandat électif détenu ;

- collectivité d'exercice du mandat ;

- code postal ;

- signature.