Arrêté du 1er juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 103

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de la date limite d'application des règles dans certains départements

Résumé. La date limite pour appliquer certaines règles dans les départements de Guyane et de Mayotte a été repoussée au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance