Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite d'application des règles dans certains départements
Résumé. La date limite pour appliquer certaines règles dans les départements de Guyane et de Mayotte a été repoussée au 1er janvier 2014.
A modifié les dispositions suivantes :