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Arrêté du 1er juillet 2013

modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

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Report d'application de règles en Guyane et Mayotte

Résumé. Un arrêté repousse au 1er janvier 2014 l'application de certaines règles en Guyane et à Mayotte.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment ses articles 75 bis et 103,
Arrête :

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Report de la date limite d'application des règles dans certains départements

Résumé. La date limite pour appliquer certaines règles dans les départements de Guyane et de Mayotte a été repoussée au 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2013 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des transports routiers,

A. Debar

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2013

Arrêté du 1er juillet 2013
Article 1
Article 2