JORF n°0155 du 6 juillet 2013

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.