Arrêté du 1er juillet 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (Autorisation pour les transactions de mammifères marins), ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national y compris dans les eaux marines sous souveraineté, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
― des spécimens de mammifères marins d'espèces citées aux articles 2 (Protection des cétacés et siréniens), 3 (Protection des pinnipèdes en France) et 4 (Déclaration des captures accidentelles de mammifères marins) du présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
― de l'ambre gris, qui constitue un déchet biologique obtenu sans manipulation de l'animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour la vente d'objets en mammifères marins

Résumé. Certains objets anciens en mammifères marins ou l'ambre gris peuvent être vendus sans autorisation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 (Autorisation pour les transactions de mammifères marins), ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national y compris dans les eaux marines sous souveraineté, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
― des spécimens de mammifères marins d'espèces citées aux articles 2 (Protection des cétacés et siréniens), 3 (Protection des pinnipèdes en France) et 4 (Déclaration des captures accidentelles de mammifères marins) du présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
― de l'ambre gris, qui constitue un déchet biologique obtenu sans manipulation de l'animal.

Relations

cite

cite  annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2011

Source : Légifrance