Créé le 17 juillet 2010
L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010
Créé le 17 juillet 2010
L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010