Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2010 - art. 1
Créé le 8 juillet 2010 · Abrogé le 14 novembre 2010
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Sanctions pour les infractions à la pêche maritime
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.