JORF n°0164 du 18 juillet 2009

Article 2

Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Siv-Leng CHHUOR, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Siv-Leng CHHUOR, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des sports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.