Arrêté du 1er juillet 2009

Article 5

Créé le 12 juillet 2009 · En vigueur depuis le 2 août 2009

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie des thonidés à la canne au large du Sénégal, établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au samedi 1 août 2009