Arrêté du 1er juillet 2009

Article 5

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Article 5

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie des thonidés à la canne au large du Sénégal, établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2009 · Dernière version le 2 août 2009

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Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs de thon

Résumé. Les pêcheurs peuvent demander une aide pour arrêter leur activité si leur bateau mesure plus de 24 mètres et qu'ils ont pêché le thon au Sénégal entre 2002 et 2008.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie des thonidés à la canne au large du Sénégal, établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juillet 2009 au samedi 1 août 2009

Source : Légifrance