En vigueur depuis le 12 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début des mandats pour la commission consultative paritaire
Résumé. Les mandats des membres de la commission consultative paritaire pour les pilotes et navigants techniques des douanes commencent le 1er septembre 2009.
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2009.