Article 2
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2009.
1 version
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2009.
1 version
Les mandats des membres de la commission consultative paritaire désignés ci-dessus entreront en vigueur le 1er septembre 2009.