En vigueur depuis le 9 juillet 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de la prime de restructuration
Résumé. Un arrêté de 2009 explique comment calculer la prime pour les changements dans les services publics.
Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.