Arrêté du 1er juillet 2009

Article 1

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Article 1

Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2009

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Critères de la prime de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2009 explique comment calculer la prime pour les changements dans les services publics.

Les critères de modulation de la prime de restructuration de service sont déterminés dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance