Article 8
L'arrêté du 15 juillet 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
1 version
JORF n°0171 du 24 juillet 2008
Article 8
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 15 juillet 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2008.