Abrogé1 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 2 juillet 2024 - art. 10 (V)
Créé le 23 juillet 2008
L'arrêté du 1er décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juillet 2008
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
Abrogé parArrêté du 2 juillet 2024art. 10 (V)
En vigueur du mercredi 23 juillet 2008 au dimanche 30 novembre 2025