Abrogé29 décembre 2008
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1
Créé le 12 juillet 2008
Les arrêtés du 19 novembre 1986 et du 17 juin 1986 susvisés sont abrogés à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1 juillet 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 décembre 2008
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2008art. 1
En vigueur du samedi 12 juillet 2008 au dimanche 28 décembre 2008