Arrêté du 1er juillet 2008

Article 10

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Article 10

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Procédure en cas de triche lors d'un examen

Résumé. En cas de triche pendant un examen, le surveillant fait un rapport au président du jury au lieu de punir immédiatement.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance