Arrêté du 1er juillet 1999

Article 2

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Article 2

La navigation effective exigée doit avoir été accomplie à titre professionnel à bord de navires français ou étrangers.

A bord des navires français, cette navigation doit être effectuée sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, ou sur des navires de l'Etat.

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Abrogé1 septembre 2015

Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 septembre 2015

La navigation effective exigée doit avoir été accomplie à titre professionnel à bord de navires français ou étrangers.

A bord des navires français, cette navigation doit être effectuée sur des navires armés avec un rôle d'équipage ou un permis de circulation, ou sur des navires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 août 1999 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance