Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de la convention-type à l'arrêté
Résumé Un document important est ajouté à cet arrêté
La convention-type mentionnée au V de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent arrêté.
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