Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 221-11 et R. 221-15-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 15 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023,
Arrêtent :
La convention-type mentionnée au V de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent arrêté.
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L'arrêté du 16 octobre 2020 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, précédemment en vigueur, est abrogé (NOR : INTV2019857A).
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2024.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol