JORF n°0029 du 4 février 2024

Article 2

Article 2

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Chargée d'exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection de la jeunesse doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.