Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements., R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. R.221-13Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceL'article explique comment les départements français répartissent l'accueil des mineurs privés de protection familiale, en utilisant une clé de répartition basée sur la population et les besoins spécifiques., R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge)Art. R.221-14Déclaration annuelle des mineurs pris en chargeLes départements doivent déclarer avant fin mars le nombre d'enfants et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance., R. 523-2 (Exemptions pour les DOM-TOM dans l'aide sociale à l'enfance)Art. R.523-2Exemptions pour les DOM-TOM dans l'aide sociale à l'enfanceCertaines règles sur l'accueil des enfants sans protection familiale ne s'appliquent pas aux DOM-TOM à cause de leur éloignement., R. 534-2 (Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'accueil des mineurs)Art. R.534-2Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'accueil des mineursÀ Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur l'accueil des enfants sans protection familiale ne s'appliquent pas à cause de la distance. et R. 584-1 (Exemptions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin)Art. R.584-1Exemptions pour Saint-Barthélemy et Saint-MartinÀ cause de la distance, certaines règles sur l'accueil des enfants sans famille ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. ;
Vu le code civil, notamment son article L. 375-5 ;
Vu le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 (Réforme de l'accueil des jeunes par les départements)Réforme de l'accueil des jeunes par les départementsLes départements doivent désormais organiser l'accueil des jeunes jusqu'à 21 ans et déclarer leur nombre, en tenant compte des bénéficiaires du revenu social actif. pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance)Art. L.221-2-2Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfanceLes départements doivent transmettre au ministre de la justice des informations sur les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de répartir équitablement ces accueils entre les départements. relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale)Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familialeCe décret établit des règles pour accueillir et évaluer les enfants sans protection familiale, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer. relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 et du 5 octobre 2023,
Arrête :