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Arrêté du 1er février 2024

pris en application de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de répartition des mineurs protégés

Résumé. Un arrêté du 1er février 2024 met à jour des règles pour mieux répartir les mineurs privés de protection familiale entre les départements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2 (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance), R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge), R. 523-2 (Exemptions pour les DOM-TOM dans l'aide sociale à l'enfance), R. 534-2 (Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'accueil des mineurs) et R. 584-1 (Exemptions pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;

Vu le code civil, notamment son article L. 375-5 ;

Vu le décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 (Réforme de l'accueil des jeunes par les départements) pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 (Règles d'accueil et d'évaluation des mineurs privés de protection familiale) relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 12 mai 2023 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 et du 5 octobre 2023,

Arrête :

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Modification de l'arrêté du 28 juin 2016

Résumé. Cet article met à jour trois règles d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Nomination de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer et publier l'arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2024.

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Arrêté du 1er février 2024
Article 1
Article 2