En vigueur depuis le 16 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information en cas de non-conformité
En cas de non-conformité constatée par l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants), celui-ci en informe sans tarder les systèmes volontaires concernés.