Arrêté du 1er février 2023

Article 7

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Article 7

En cas de non-conformité constatée par l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants), celui-ci en informe sans tarder les systèmes volontaires concernés.

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Obligation d'information en cas de non-conformité

Résumé. Si un problème est trouvé, l'organisme doit le signaler tout de suite aux systèmes concernés.

En cas de non-conformité constatée par l'organisme désigné à l'article R. 283-6 du code de l'énergie (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants), celui-ci en informe sans tarder les systèmes volontaires concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance