Arrêté du 1er février 2023

Article 3

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Article 3

Pour l'application du 2° et du 3° du I de l'article R. 281-2 du code de l'énergie (Protection des terres pour la biodiversité et le carbone dans les biocarburants) sur le territoire national, les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature, notamment celles identifiant des forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces, sont les suivantes :
a) Les cœurs et les territoires des communes faisant partie de l'aire d'adhésion d'un parc national, tels que définis à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
b) Les réserves naturelles nationales, les réserves naturelles régionales, les réserves naturelles de Corse telles que définies respectivement aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles), L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale), L. 332-2-1 (Création de réserves naturelles régionales) et L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse) du code l'environnement, ainsi que, le cas échéant, leur périmètre de protection tel que défini à l'article L. 332-16 du code (Protection autour des réserves naturelles) précité ;
c) Les territoires faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées), ou d'un arrêté de protection d'habitat naturel ou de géotope en application de l'article L. 411-1 du même code (Protection des habitats naturels et des espèces) ;
d) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application des articles L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) et R. 422-93 (Création et gestion des réserves nationales de chasse) du code de l'environnement ;
e) Les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales en application du dernier alinéa de l'article L. 133-1 du code forestier (Gestion des forêts domaniales) ;
f) Les propriétés du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) ;
g) Les propositions de site à la Commission européenne et les sites d'importance communautaire mentionnés respectivement aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 414-4 du code de l'environnement (Procédure de désignation des sites Natura 2000) ;
h) Les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées aux I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) et désignées par arrêté ;
i) Les parcs naturels régionaux, tels que définis à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux).

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En vigueur depuis le 16 février 2023

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Zones de protection de la nature en application du code de l'énergie

Résumé. Cet article nomme toutes les zones qui sont protégées pour la nature et la biodiversité.

Pour l'application du 2° et du 3° du I de l'article R. 281-2 du code de l'énergie (Protection des terres pour la biodiversité et le carbone dans les biocarburants) sur le territoire national, les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature, notamment celles identifiant des forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces, sont les suivantes :
a) Les cœurs et les territoires des communes faisant partie de l'aire d'adhésion d'un parc national, tels que définis à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national) ;
b) Les réserves naturelles nationales, les réserves naturelles régionales, les réserves naturelles de Corse telles que définies respectivement aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles), L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale), L. 332-2-1 (Création de réserves naturelles régionales) et L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse) du code l'environnement, ainsi que, le cas échéant, leur périmètre de protection tel que défini à l'article L. 332-16 du code (Protection autour des réserves naturelles) précité ;
c) Les territoires faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées), ou d'un arrêté de protection d'habitat naturel ou de géotope en application de l'article L. 411-1 du même code (Protection des habitats naturels et des espèces) ;
d) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application des articles L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage) et R. 422-93 (Création et gestion des réserves nationales de chasse) du code de l'environnement ;
e) Les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales en application du dernier alinéa de l'article L. 133-1 du code forestier (Gestion des forêts domaniales) ;
f) Les propriétés du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral) ;
g) Les propositions de site à la Commission européenne et les sites d'importance communautaire mentionnés respectivement aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 414-4 du code de l'environnement (Procédure de désignation des sites Natura 2000) ;
h) Les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées aux I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels) et désignées par arrêté ;
i) Les parcs naturels régionaux, tels que définis à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux).

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En vigueur depuis le jeudi 16 février 2023

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