Pour l'application du 2° et du 3° du I de l'article R. 281-2 du code de l'énergie (Protection des terres pour la biodiversité et le carbone dans les biocarburants)Art. R.281-2Protection des terres pour la biodiversité et le carbone dans les biocarburantsL'article interdit la production de biocarburants sur des terres précieuses pour la biodiversité ou riches en carbone, sauf exceptions justifiées. sur le territoire national, les zones affectées par la loi ou une personne publique à la protection de la nature, notamment celles identifiant des forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces, sont les suivantes :
a) Les cœurs et les territoires des communes faisant partie de l'aire d'adhésion d'un parc national, tels que définis à l'article L. 331-1 du code de l'environnement (Création et objectifs d'un parc national)Art. L.331-1Création et objectifs d'un parc nationalUn parc national est créé pour protéger des espaces naturels et culturels spéciaux, avec des zones centrales à préserver et des communes environnantes qui aident à cette protection. ;
b) Les réserves naturelles nationales, les réserves naturelles régionales, les réserves naturelles de Corse telles que définies respectivement aux articles L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées., L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale)Art. L.332-2Classement d'une réserve naturelle nationaleUn espace peut être classé comme réserve naturelle nationale pour protéger des éléments naturels importants ou respecter des accords internationaux., L. 332-2-1 (Création de réserves naturelles régionales)Art. L.332-2-1Création de réserves naturelles régionalesLes régions peuvent créer des réserves naturelles régionales pour protéger la faune, la flore ou les paysages, après consultation du public et accord des propriétaires. et L. 332-2-2 (Classement des réserves naturelles en Corse)Art. L.332-2-2Classement des réserves naturelles en CorseEn Corse, c'est la collectivité territoriale qui décide de classer un espace en réserve naturelle, mais l'État peut demander ce classement pour respecter des règles européennes ou internationales. du code l'environnement, ainsi que, le cas échéant, leur périmètre de protection tel que défini à l'article L. 332-16 du code (Protection autour des réserves naturelles)Art. L.332-16Protection autour des réserves naturellesDes zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes. précité ;
c) Les territoires faisant l'objet d'un arrêté de protection de biotope en application de l'article R. 411-15 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées)Art. R.411-15Protection des habitats naturels pour les espèces protégéesL'article explique comment protéger les habitats naturels (biotopes) nécessaires à la survie des espèces protégées, en utilisant des mesures comme la préservation de mares, forêts ou sites artificiels., ou d'un arrêté de protection d'habitat naturel ou de géotope en application de l'article L. 411-1 du même code (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. ;
d) Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en application des articles L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage)Art. L.422-27Rôle des réserves de chasse et de faune sauvageLes réserves de chasse protègent les animaux et leurs habitats, tout en aidant à gérer la chasse de manière durable. et R. 422-93 (Création et gestion des réserves nationales de chasse)Art. R.422-93Création et gestion des réserves nationales de chasseLes réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont créées par un arrêté ministériel, avec la participation du ministre de la mer si nécessaire, et leurs comités directeurs sont nommés par les préfets ou représentants de l'État. du code de l'environnement ;
e) Les réserves biologiques dirigées et les réserves biologiques intégrales en application du dernier alinéa de l'article L. 133-1 du code forestier (Gestion des forêts domaniales)Art. L.133-1Gestion des forêts domanialesLes forêts de l'État sont gérées selon un plan d'aménagement qui tient compte de la durabilité écologique, économique et sociale, et consulte les communes concernées. ;
f) Les propriétés du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application de l'article L. 322-1 du code de l'environnement (Rôle du Conservatoire de l'espace littoral)Art. L.322-1Rôle du Conservatoire de l'espace littoralLe Conservatoire de l'espace littoral protège les côtes et leurs écosystèmes en achetant des terres et en travaillant avec les communes. ;
g) Les propositions de site à la Commission européenne et les sites d'importance communautaire mentionnés respectivement aux alinéas 1 et 3 de l'article R. 414-4 du code de l'environnement (Procédure de désignation des sites Natura 2000)Art. R.414-4Procédure de désignation des sites Natura 2000Le ministre de l'environnement peut proposer une zone pour devenir un site Natura 2000 et en informer les autorités locales. ;
h) Les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale mentionnées aux I et II de l'article L. 414-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. et désignées par arrêté ;
i) Les parcs naturels régionaux, tels que définis à l'article L. 333-1 du code de l'environnement (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial..
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