Arrêté du 1er février 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 56 AJ

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Modification des taux pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Les taux de remise et les droits pour les gérants de débits de tabac changent à partir d'avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance