Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de l'avance à consentir au régisseur
Résumé L'avance donnée au régisseur passe à 20 000 euros.
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros ».
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