Section suivante

Annexe

JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 1er février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15-III et 21 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des crédits pour l'année 2021

Résumé Les crédits de 2021 sont annulés, soit 16 millions d'euros pour les engagements et 17 millions d'euros pour les paiements.

Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 16 055 379 € en autorisations d'engagement et de 17 015 630 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits pour le programme de compte d'affectation spéciale en 2022

Résumé En 2022, 16 millions pour des engagements et 17 millions pour des paiements sont alloués pour un programme spécifique.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 16 055 379 € en autorisations d'engagement et de 17 015 630 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 1er février 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. BarbaT-Layani