Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 1
Créé le 10 février 2021
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2020 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
(Départements en difficulté au titre de l'année 2021)
| 57 | Moselle |
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