Arrêté du 1er février 2019

Article 2

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Article 2

Le formulaire type de refus prévu au II. B. 1 du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est joint en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 février 2019

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Ajout d'un formulaire de refus dans un arrêté

Résumé. Un formulaire type pour refuser une demande est ajouté en annexe à un arrêté.

Le formulaire type de refus prévu au II. B. 1 du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est joint en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 10 février 2019

Source : Légifrance