En vigueur depuis le 10 février 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un formulaire de refus dans un arrêté
Résumé. Un formulaire type pour refuser une demande est ajouté en annexe à un arrêté.
Le formulaire type de refus prévu au II. B. 1 du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est joint en annexe au présent arrêté.