En vigueur depuis le 8 février 2018
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Application des règles pour les nouvelles demandes d'habilitation
Les dispositions de l'article 5 (Création d'un article sur l'évaluation et la formation en volley-ball) du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.