Arrêté du 1er février 2013

Article 4

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Article 4

L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 février 2013

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance