Article 4
L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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JORF n°0036 du 12 février 2013
Article 4
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L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.