Arrêté du 1er février 2013

Article 12

Créé le 8 février 2013

Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013